Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
En vigueur au 1er Octobre 2026 — Plateforme ReadsMachine (readsmachine.com).
Article 1. Mentions Légales & Objet de la Plateforme
Le site internet accessible à l'adresse readsmachine.com (ci-après désigné la « Plateforme » ou « ReadsMachine ») est un service d'édition et d'hébergement numérique spécialisé dans la diffusion, la monétisation et la distribution de contenus audio et multimédias (masterclasses, formations professionnelles, podcasts spécialisés, synthèses d'audiobooks et vidéos pédagogiques associées).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre la Plateforme et toute personne physique ou morale accédant au service, qu'elle agisse en qualité de simple visiteur, d'auditeur abonné, d'acquéreur de crédits, ou de créateur / formateur de contenus.
Article 2. Définitions
- « Auditeur » ou « Utilisateur » : Toute personne inscrite sur la Plateforme accédant aux contenus audio, vidéo ou textuels.
- « Créateur » ou « Formateur » : Tout auteur publiant sur la Plateforme des masterclasses, podcasts, audiobooks ou formations.
- « Pass Illimité » : Formule d'abonnement mensuel récurrent octroyant un droit d'écoute sans restriction de l'ensemble du catalogue.
- « Crédits ReadsMachine » : Unité de compte interne propre à la plateforme (taux de base indicatif : 750 crédits pour 5,00 euros TTC) permettant d'acquérir des contenus à l'unité sans abonnement ou de commander des micro-services.
- « Modèle 70% User-Centric » : Algorithme équitable de répartition des revenus par lequel 70% du prix net payé par chaque abonné est affecté et redistribué exclusivement aux créateurs effectivement écoutés par ledit abonné.
Article 3. Inscription Obligatoire & Gating d'Accès
La recherche simple et avancée ainsi que la consultation du catalogue sont librement accessibles à tout internaute. En revanche, l'accès à la page de consultation détaillée, au lecteur multimédia et aux transcriptions, y compris pour les formations ou podcasts 100% gratuits, nécessite obligatoirement la création préalable d'un compte personnel vérifié.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises lors de son inscription, qu'elle soit réalisée par adresse email ou par le biais d'un connecteur d'authentification tiers (Google, Discord, etc.). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Article 4. Modalités Financières & Tarifs
4.1 Pass Illimité Mensuel
Le Pass Illimité est proposé au tarif de 19,95 euros TTC par mois, sans engagement de durée. Pour tout nouvel utilisateur, une formule d'accueil à 9,95 euros TTC permet de découvrir le catalogue pour son premier mois.
4.2 Codes Promotionnels & Essais Gratuits
Des codes promotionnels partenaires (notamment distribués par des influenceurs, vidéastes ou partenaires de presse) peuvent offrir un accès gratuit de 3 jours, ouvrant droit à une conversion au tarif privilège de 5,95 euros TTC pour le premier mois d'abonnement. Pendant la durée de l'essai gratuit (0,00 € réglé), l'écoute est répertoriée comme « écoute gratuite » et ne donne lieu à aucun calcul de reversement monétaire.
4.3 Achats à l'Unité en Crédits & Packs
L'Utilisateur a la faculté de recharger un portefeuille de crédits. L'acquisition d'un podcast ou d'une formation à l'unité au moyen de crédits confère à l'Utilisateur un droit d'accès pérenne et illimité dans le temps, indépendamment de la souscription ou du maintien d'un abonnement mensuel.
Les Créateurs ont la faculté de proposer des Packs groupés comportant une réduction tarifaire librement fixée, dans la limite stricte de 50% de remise maximale sur le cumul des prix normaux, conformément aux règles éditoriales de la Plateforme.
Article 5. Rémunération des Créateurs & Garde-fous Financiers
5.1 Calcul Algorithmique Indépendant
Chaque abonnement payant est calculé individuellement à sa date anniversaire mensuelle (par exemple, pour un abonnement courant du 5 janvier au 5 février, le calcul est exécuté le 6 février sur les données réelles dudit mois).
Une quote-part de 70% de la somme nette perçue au titre dudit abonnement est allouée aux créateurs écoutés par l'abonné au prorata exact des secondes de lecture effectives. Le temps passé en mode « pause » est strictement exclu de la temporisation.
5.2 Garde-fou d'Équilibre Financier
De convention expresse entre les parties, la Plateforme ne redistribuera en aucun cas plus de 70% des fonds nets réellement et définitivement encaissés. En cas d'annulation de paiement, d'impayé bancaire ou de période gratuite offerte, aucun droit à rémunération n'est ouvert sur lesdites sessions.
5.3 Retrait des Gains Créateurs
Les gains cumulés au crédit du compte Créateur sont transférables dès l'atteinte d'un seuil minimal de 25,00 euros par demande. Les règlements sont opérés par virement bancaire SEPA, PayPal ou Link sous un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées.
Article 6. Charte Éditoriale, Thématiques Proscrites & Tolérance Zéro
Afin de garantir un écosystème d'apprentissage respectueux, sérieux et sécurisé, tout Créateur publiant sur ReadsMachine s'engage formellement au respect sans réserve de la présente Charte de Déontologie et de Qualité :
La pornographie, la nudité explicite, les suggestions érotiques ou contenus à caractère sexuel sous toutes leurs formes sont strictement proscrits.
Tout propos raciste, antisémite, homophobe, xénophobe, diffamatoire ou incitant au rejet d'un groupe humain est formellement banni.
Apologie de crimes, terrorisme, incitation à la violence, substances illicites, armes ou méthodes de piratage informatique.
Vente pyramidale, promesses frauduleuses d'enrichissement instantané, faux trading ou manipulation financière.
Le Créateur garantit être l'auteur et le détenteur légitime exclusif de l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux afférents aux enregistrements audio, visuels, vidéos et transcriptions textuelles déposés sur la Plateforme, dégageant ReadsMachine de toute responsabilité en matière de contrefaçon ou de plagiat.
6.1 Règle du Quota Éditorial (1 Gratuit = 5 Payants)
Afin de stimuler le partage désintéressé de la connaissance de premier niveau :
« Pour chaque formation ou podcast 100% gratuit validé par les modérateurs, le Créateur débloque le droit de soumettre 5 formations ou masterclasses payantes. »
Chaque publication ou modification est systématiquement soumise à la vérification préalable manuelle d'un modérateur avant diffusion publique.
Article 7. Services Créateurs Studio (Mise en Avant, Transcription, Audio Studio)
ReadsMachine met à la disposition des Créateurs des prestations professionnelles exécutées et supervisées par des intervenants humains hautement qualifiés :
7.1 Délais d'Exécution & Renonciation au Droit de Rétractation
Le Créateur reconnaît que le travail manuel et soigné par des humains consciencieux requiert un délai de réalisation pouvant s'étendre sur plusieurs jours ouvrés selon la charge du studio. Toute commande de service entraîne le commencement d'exécution immédiat des travaux préparatoires et emporte renonciation expresse du Créateur à son droit de rétractation pour les crédits dépensés.
7.2 Contrôle Qualité, Droit de Refus Discrétionnaire & Remboursement Intégral
Les gestionnaires de ReadsMachine se réservent le droit souverain de refuser d'exécuter une transcription ou une mise en audio si le fichier source présente une qualité inaudible, un texte incompréhensible, ou tout manquement à la charte éthique. Dans l'hypothèse d'un tel refus, 100% des crédits dépensés pour ladite commande sont immédiatement et intégralement recrédités sur le compte du Créateur.
7.3 Sanction des Refus Répétés
Le Créateur est formellement avisé qu'en cas de refus successifs et récurrents liés à des manquements répétés aux règles élémentaires de qualité ou de décence, la Plateforme se réserve la faculté de suspendre temporairement, voire de clôturer définitivement son compte créateur.
Afin de préserver la qualité de la communauté et de promouvoir le partage accessible de la connaissance, tout Créateur est soumis à la règle du quota éditorial :
« Pour chaque formation ou podcast 100% gratuit validé par le comité éditorial de modération, le Créateur débloque le droit de publier 5 formations ou masterclasses payantes. »
Chaque ajout ou modification substantielle de contenu (fichier audio, vidéo, illustration, transcription, titre, prix) est impérativement soumis à la validation préalable d'un modérateur ou administrateur avant sa publication publique.
Article 8. Propriété Intellectuelle & Mesures Techniques de Protection
Les créateurs demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur leurs enregistrements, cours et transcriptions, concédant à ReadsMachine une simple licence non exclusive d'hébergement et de distribution numérique pour la durée de mise en ligne.
Les utilisateurs s'interdisent formellement :
- Toute tentative de téléchargement direct, d'aspiration de flux, de reverse engineering ou de contournement des protocoles de streaming audio HTTP 206.
- Toute extraction, copie, transcription manuelle ou automatisée, reproduction ou diffusion publique des transcriptions textuelles protégées par des mécanismes anti-copie (classes logicielles, blocage des sélections et filigranes identifiants).
Article 9. Droit de Rétractation des Auditeurs & Renonciation Expresse
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En conséquence, le commencement de l'écoute d'un contenu audio ou le visionnage d'une formation vidéo vaut exécution immédiate du service et renonciation expresse de l'Utilisateur à son droit de rétractation pour la période entamée.
Article 10. Signalement de Contenu Illicite (LCEN / DMCA)
Tout titulaire de droits constatant la présence sur la Plateforme d'un contenu portant atteinte à ses droits d'auteur, marques ou droits de la personnalité peut adresser une notification motivée conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) via l'adresse officielle : contact@readsmachine.com.
L'équipe d'administration procédera sans délai à la suspension conservatoire du contenu litigieux dans l'attente des vérifications d'usage.
Article 11. Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.